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Administrative procedures : All questions in the FAQ

Presentation of Administrative procedures to sell to cars dealers and all related matters.

The other categories of the FAQ

Information about roadworthiness ?

Find information about roadworthiness (in France) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml

Information about registration documents ?

(in France) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Combien coute une carte grise ?

La délivrance d'un certificat d'immatriculation (Carte Grise) est soumise au paiement de taxes et redevance. L'état met à votre disposition un simulateur pour calculer le cout d'une carte grise.
Acceder au simulateur

Mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation (Cerfa 13757*03)

Ce document nous autorise à faire toute démarche d'immatriculation « pour quelqu’un d’autre » auprès du Ministère de l'Intérieur. Il est obligatoire pour tous les dossiers et doit être transmis en original. Pas de photocopie.
Télécharger le formulaire

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d'occasion (Cerfa 13750*07)

Formulaire à utiliser pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
Télécharger le formulaire

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa 13749*05)

Formulaire à utiliser pour l’immatriculation d’un véhicule neuf
Télécharger le formulaire

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02)

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs Co titulaires, chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Télécharger le formulaire
Télécharger la notice explicative

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751-02)

Le professionnel acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé en France doit en déclarer l’achat par voie électronique. Il doit être en mesure de pouvoir justifier d’une déclaration d’achat.
Télécharger le formulaire

Tous les documents Cerfa liés à l'immatriculation

L'état met à votre disposition une page regroupant tous les documents Cerfa liés à l'immatriculation de véhicules. Cette page est disponibles sur le site de l'ANTS
Voir tous les Cerfa


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