Administrative procedures : All questions in the FAQ

Information about roadworthiness ?

Find information about roadworthiness (in France) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml

Information about registration documents ?

(in France) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Combien coute une carte grise ?

La délivrance d'un certificat d'immatriculation (Carte Grise) est soumise au paiement de taxes et redevance. L'état met à votre disposition un simulateur pour calculer le cout d'une carte grise.
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Mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation (Cerfa 13757*03)

Ce document nous autorise à faire toute démarche d'immatriculation « pour quelqu’un d’autre » auprès du Ministère de l'Intérieur. Il est obligatoire pour tous les dossiers et doit être transmis en original. Pas de photocopie.
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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d'occasion (Cerfa 13750*07)

Formulaire à utiliser pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa 13749*05)

Formulaire à utiliser pour l’immatriculation d’un véhicule neuf
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Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776*02)

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs Co titulaires, chacun doit le signer. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.
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Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (Cerfa 13751-02)

Le professionnel acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé en France doit en déclarer l’achat par voie électronique. Il doit être en mesure de pouvoir justifier d’une déclaration d’achat.
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Tous les documents Cerfa liés à l'immatriculation

L'état met à votre disposition une page regroupant tous les documents Cerfa liés à l'immatriculation de véhicules. Cette page est disponibles sur le site de l'ANTS
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