Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions de vente de véhicules effectuées entre MC Automobiles (ci-après dénommé "le Vendeur") et tout acheteur professionnel (ci-après dénommé "l’Acheteur"). Toute commande entraîne l'adhésion formelle de l'acheteur aux présentes conditions générales dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance avant la signature du bon de commande.

La confirmation du bon de commande constitue un contrat ferme et irrévocable. Le bon de commande est valable 3 jours ouvrés depuis la date du bon de commande et n’aura de valeur qu’une fois avoir été dûment tamponné et signé et sera validé uniquement à réception de l'acompte d'un montant de 10% du total du bon de commande ou du paiement intégral sous 72 h si les autos sont disponibles au chargement (COC non inclus dans le prix de vente).

MC Automobiles n’autorise pas le chargement de véhicule sans paiement et se réserve le droit de réclamer une indemnité d’immobilisation égale à 10% du montant du prix de vente, tel que mentionné sur le bon de commande en cas de manquement au paiement sous un délai de 7 jours ouvrables. En cas de vente hors taxe, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA, au travers du numéro intracommunautaire de TVA qui nous a été préalablement transmis pour l’opération en cours.

Le véhicule doit être enlevé par l'Acheteur dans un délai maximal de quinze 15 jours ouvrables. A défaut, l'Acheteur sera tenu de payer au Vendeur, de plein droit et sans notification préalable, des frais de stockage facturés au tarif de 5 € hors taxes par jour d'immobilisation et par véhicule et ce, sans préjudice du droit.

L’acheteur aura un délai de 48 h à la date de réception des véhicules pour déclarer quelconques anomalies. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération par MC Automobiles. Un dossier complet avec copie du CMR, photos et devis devra être transmis dans ce délai de 48h. Pour les véhicules d’occasion, seuls les frais non stipulés sur l’expertise feront l’objet d’une réclamation et en cas de non-conformité, MC Automobiles se réserve le droit de remplacer le véhicule.

En cas de non-respect du présent contrat, MC Automobiles se réserve le droit d’appliquer une ou plusieurs des options suivantes :

• Exiger le paiement immédiat.
• Annuler sans prévenir la proforma.
• Radier l’entreprise de la clientèle de MC Automobiles.
• Facturer les coûts de stockage et les coûts financiers.

Le vendeur dispose de 20 jours à compter de la date de réception du CMR pour envoyer les papiers de ces derniers à l’Acheteur après avoir reçu la copie de CMR par mail si le transport est organisé par le Vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard éventuel ne peut donner lieu à la résolution de la vente ou à des dommages et intérêts quelconques. Si le transport est organisé par l'Acheteur CMR original nº3 ou 4 et copie de la facture de transport avec numéros de châssis et numéro de CMR correspondant seront à envoyer au Vendeur par courrier.
Véhicules d’occasion : kilométrage évolutif à confirmer lors de la mise à disposition des véhicules.

Le transfert des risques a lieu dès la mise à disposition du véhicule (l'Acheteur est dès lors responsable civilement et pénalement du véhicule).
Les informations transmises par MC Automobiles, dépendent de la véracité des informations provenant des fabricants. MC Automobiles ne pourra donc pas se responsabiliser d’une possible erreur. Les clients de MC Automobiles sont dans leur droit et leur devoir, avant d’effectuer le paiement et/ou de commercialiser la marchandise, de vérifier par leur propre moyen, si besoin, la véracité des dites informations. Pour ce faire, MC Automobiles mettra à disposition les numéros de châssis des autos sur le bon de commande avant paiement.
Toutes les photos sont non contractuelles.

Dans le cas d’opération de trading, où le numéro de châssis ne pourrait être transmis à la commande sinon par la suite, pour des raisons indépendantes de la volonté de MC Automobiles, si adviennent des modifications sur les équipements dues au fabricant et/ou des modifications sur les émissions de CO2, MC Automobiles proposera une compensation concernant les options manquantes qui sera calculée en appliquant la remise sur le montant de l’option. Cependant, l’Acheteur ne pourra réclamer sous aucun prétexte (manque à gagner par exemple), un montant supérieur à l’acompte, et ceux même dans le cas où il serait démontré avoir revendu la marchandise a un tiers. Les conditions contenues de ce bon de commande peuvent être altérées et/ou modifiées, via annexe. L'Acheteur aura la possibilité d'accepter ou de refuser les nouvelles conditions, le cas échéant.

Nous traitons, pour le compte de l’entreprise, les informations que vous nous fournissez dans le but de gérer et de facturer ce contrat de vente. Les données fournies seront conservées aussi longtemps que la relation commerciale sera maintenue ou pendant la durée nécessaire pour se conformer aux obligations légales. Les données ne seront pas transmises à des tiers à moins qu’il n’y ait une obligation légale de le faire.

Vous avez le droit de demander la confirmation à MC Automobiles de savoir si nous traitons vos données personnelles, de manière que vous disposiez du droit d’accéder à vos données personnelles, de rectifier des données inexactes ou de demander leur suppression lorsque les données ne sont plus nécessaires.

• Responsable : MC Automobiles
• TVA : FR68410008478
• Adresse : ZA Saint Léonard – BP20 – 76910 Criel-sur-Mer - France.

Le présent contrat est régi par le droit français à cet effet. En cas de conflit entre les deux parties, une tentative de règlement à l’amiable sera engagée, mais si aucun accord n’est conclu, les Tribunaux de la juridiction de Rouen seront seuls compétents et les deux parties renonceront expressément à toute autre juridiction.