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Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les commandes en ligne, par mcautomobiles.com, de véhicules VO, VN et VUL. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les site de vente physique (Criel-sur-Mer et Lalbenque).

Les présentes Conditions générales de ventes ont pour objet la fourniture à l'acheteur, professionnel de l'automobile, du véhicule désigné sur le bon de commande correspondant, par mcautomobiles.com. La commande dudit véhicule est ferme et définitive dès la réception du bon de commande du client tamponné et signé, par fax ou par e-mail et après validation par mcautomobiles.com.

Article 01 - Prix

Le véhicule commandé est vendu au prix figurant sur le bon de commande correspondant. Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors coût de transport ou de remise en état.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du véhicule concerné. Pour tous les véhicules expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes par nos soins sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mcautomobiles.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

mcautomobiles.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les véhicules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les véhicules demeurent la propriété de mcautomobiles.com jusqu'au complet paiement du prix comme stipulé a l'article Droit de rétention.

Article 02 - Modalités de règlement

Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de livraison stipulée sur le bon de commande du véhicule, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Lorsque des conditions de paiement sont consenties à l'acheteur dans les conditions définies sur le bon de commande, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal dans le cas où les sommes dues seraient réglées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le paiement intervient au-delà du délai indiqué sur le bon de commande.

Article 03 - Commande

- Sur Internet : www.mcautomobiles.com
- Par téléphone au 02 35 56 48 79
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 et le samedi de 8h00 à 12h00

Article 04 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par mcautomobiles.com constituent la preuve de l'ensemble des commandes passées sur le site mcautomobiles.com par ses clients.

Article 05 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles à la vente sur mcautomobiles.com, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Pour information le débit correspondant au paiement du véhicule est réalisé avant l’enlèvement dudit véhicule.

Article 06 - Droit de rétention

En cas de non paiement, même partiel, du prix de vente des véhicules commandés, mcautomobiles.com se réserve expressément le droit d'exercer son droit de rétention jusqu'à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur les véhicules non encore livrés.

Article 07 - Livraison

Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée sur votre fiche client, accessible a la rubrique « Mes informations (lien) » au cours du processus de commande et modifiable au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande du véhicule.
Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.

Délais de livraison
mcautomobiles.com livrera ou affrétera un transporteur qui livrera le véhicule commandé à la date stipulée sur le bon de commande du véhicule. L'acheteur prendra livraison dudits véhicule dans les mêmes conditions.

Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l'acheteur comme de l'établissement vendeur d'une période de dix jours constituant la date extrême de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable à mcautomobiles.com ou d'événement de force majeure, conformément aux stipulations de l'article « Force majeure » ci-après. La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des véhicules dans les magasins ou locaux de mcautomobiles.com. Les expéditions de véhicules effectuées par mcautomobiles.com à la demande de l'acheteur, ont lieu aux frais et risques de ce dernier.

En cas d'expédition des véhicules par mcautomobiles.com, l'acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur, en ce qui concerne l'état ou le nombre de véhicules livrés. Au cas où l'acheteur ne procéderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie à l'article « Modalités de paiement » de ci-dessus, mcautomobiles.com, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pourra librement choisir soit l'exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente et dans ce cas conserver l'acompte à titre d'indemnité, ceci sans préjudice de mcautomobiles.com à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux de mcautomobiles.com.

Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à mcautomobiles.com toutes réserves sur le véhicule livré (par exemple : véhicule endommagé...).

Article 08 - Force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue par mcautomobiles.com en cas d'événements de force majeure.
On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Dès la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences.

Mcautomobiles.com s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande.
Au cas ou l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

Article 09 - Paiement

Le prix est payable comptant au siège de mcautomobiles.com, ou tout autre lieu défini au choix de ce dernier, par chèque à l'ordre de mcautomobiles, à la date de livraison telle que définie à l'article « délais de livraison »
Le règlement de votre commande s'effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire
- soit par LCR acceptée (traite)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la livraison du véhicule.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 02 35 86 48 79

Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30.
Et le samedi de 8h00 à 12h00

Pour un suivi de commande, au numéro indiqué ci-dessus et présent également dans l’e-mail de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes et images reproduits ou représentés sur les sites mcautomobiles.com sont soumis au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

à ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de mcautomobiles.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de mcautomobiles.com est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de mcautomobiles.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Responsabilité

L'acheteur, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l'établissement vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen des véhicules d'occasion, reconnaît expressément, en passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments, apparents ou non, des véhicules commandés qu'il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix affiché dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de mcautomobiles.com, tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application des dispositions de l'article 1643 du code civil.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de mcautomobiles.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif et à l'expertise de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 02 35 86 48 79.

Mcautomobiles.com n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Article 13 - Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout différend relatif à la commande passée par l'acheteur, qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège de mcautomobiles.com.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Les Concessionnaires, Vendeurs agréés et Agents service, ne sont pas les mandataires du constructeur. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :

mcautomobiles.com,
ZA Saint Léonard
76910 Criel-sur-Mer

en nous indiquant vos nom, prénom, et adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « mes informations ».

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